Aspect législatif

Existe-t-il un texte législatif affirmant la légitimité de naviguer sur les cours d’eau ?

Oui, l'ancienne loi sur l’eau du 3 janvier 1992  précisait que l’usage de l’eau appartient à tous, garantissant le droit de circuler gratuitement sur tous les cours d’eau aux engins nautiques non motorisés (article 6), aucune autorisation n’est donc à solliciter pas plus sur les cours d’eau domaniaux que non domaniaux. Des dérogations exceptionnelles d’exclusivité sont parfois accordées par les préfets sur certains parcours réservés à l’usage commercial des promenades en barques. Dans le cas particulier où la rivière traverse une propriété privée (cas d’un propriétaire terrien englobant les 2 berges) la réglementation est toutefois moins claire en France qu’en Allemagne où la rivière bénéficie d’un droit de passage des piétons sur les deux berges  (similaire à la réglementation en vigueur en France pour le bord de mer). D'une façon plus générale, les textes législatifs actuels concernant la loi sur l'eau semblent récents puisqu'ils datent de 2006. En pratique la centaine d'articles qui la compose sont mis à la queue leu leu et se réfèrent sous forme d'alinéa à des textes anciens. Aucun classement ne permet de s'orienter rapidement vers un domaine particulier. La mer, la rivière, la vie aquatique, la pêche, la navigabilité, la production hydroélectrique, les travaux d'aménagement tout y est mélangé. Ils sont de ce fait difficilement compréhensibles et ils desservent en raison de leur complexité, parfois même en fonction de leur contenu la défense de notre environnement et de la vie aquatique qu'ils prennent pourtant comme objectifs de défendre. Ils ne font de plus aucune allusion à l'importance du tourisme nautique sur les rivières alors que c'est la plupart du temps le touriste nautique qui est au premières places pour constater les dégâts que l'on fait à la rivière. De plus le fameux article 6 qui garantissant le droit de circuler sur les rivières françaises a disparu.

Existe-t-il en France un organisme de contrôle européen supervisant l’application des résolutions européennes concernant la pollution de l’eau et l’aménagement de nos rivières?

Oui il s’agit de la Cour européenne de justice qui a condamné la France :
-  Le 8 mars 2001 (affaire C-1999/266) pour la mauvaise qualité des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire, qualité en contradiction avec la directive européenne 75/440/CEE.

- Le 27 juin 2002, (affaire C-258/00) pour son manquement à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates provoqué par l'agriculture..
Le dépassement de la limite de 50 mg/l de nitrates était contraire aux exigences de la directive 91/676/CEE.

Concernant l’aménagement, la mise en place de nouvelles carrières dans le lit de nos rivières a été interdite et le démantèlement des carrières en place a été recommandé à l’échéance 2003. Ces résolutions longues à mettre en œuvre ne sont malheureusement pas toujours suivies d’application.

Y a-t-il un organisme européen qui veille au respect de l’environnement ?

Oui, une politique agricole commune a été mise en place.
Elle vise à améliorer notre environnement par l’octroi d’aides publiques.

Qui est propriétaire et responsable des rivières françaises ?

En quelque sorte nous tous. En effet  le 10 mai 1990, Monsieur Jacques Chirac alors maire de Paris, expliquait dans son discours sur la politique de l'eau prononcé à l'occasion des "Journées nationales de l'eau", que l'Etat français est propriétaire (sic) de ses 17 000 km* de cours d'eau.

Quels sont les principaux acteurs responsables de la qualité de l’eau du robinet et quel est leur rôle ?  

Le Maire : il est responsable de la santé sur sa commune,
Le distributeur : il est responsable de la qualité de l'eau qu'il produit et distribue,
Le technicien de la DRASS qui effectue les prélèvements et interprète les analyses. Il nous faut investir, rattraper le temps perdu, et atteindre le niveau de nos meilleurs voisins !
Vous pouvez aussi être acteur

Quels sont les principaux acteurs responsables de l’application des textes réglementaires en matière de sécurité et de navigation ?  

En ce qui concerne la sécurité, le préfet est le seul responsable pour la réglementation de la navigation. Pour assurer sa tranquillité, le préfet de région se laisse trop souvent tenter par la facilité en interdisant un parcours jugé trop dangereux, au lieu de prendre les mesures nécessaires d’aménagement de la rivière pour le tourisme de randonnée nautique.