Le préjudice écologique consacré par la loi

Sous le coup d'une mise en demeure de la Commission européenne et à quelques jours de la présidence française de l'Union européenne, les députés ont adopté fin juin 2008, le projet de loi sur la responsabilité environnementale (LRE) qui introduit le principe du «pollueur-payeur» dans le droit français. Les entreprises seront maintenant tenues de réparer les atteintes graves et les dommages causés à la nature constatés dans les cas de pollution des sols, d'atteinte à la qualité des eaux ou à la survie des espèces. « Pour la première fois, le droit français reconnaît que la biodiversité a un prix et qu'elle rend des services à la collectivité».

Le nouveau dispositif comporte cependant un point faible.

Il s'agit de la responsabilité des sociétés mères à l'égard de leurs filiales lorsque celles-ci sont insolvables et de l'obligation pour les exploitants de provisionner financièrement ces risques écologiques. Ce difficile sujet, qui concerne la concurrence et les prix parfois très bas consenti à la société mère par leur sous-traitant pour remporter le marché a été renvoyé à une prochaine négociation des ministres de l'environnement européens qui doit se tenir début juillet à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).

Cette loi - si elle est appliquée - pourrait être une bonne nouvelle pour les rivières et leur sous-sol alluvionnaire dans le cas de pollution industrielle au PCB telles que celles infligées au bas Rhône et à la Seine. Concernant la mer et la pollution marine, le principe du «pollueur-payeur»  s'appliquera en cas de marée noire. Les amendes encourues par les capitaines de navires responsables de rejets de produits polluants en mer pourront atteindre 15 millions d'euros dans le cas de « faute intentionnelle » et ne seront plus calculées sur la base de la valeur du bateau et des marchandises transportées. «Ce système était inadapté puisque par définition les bateaux poubelles ne valent pas grand-chose et que de plus c'était parfois aussi le cas de leurs cargaisons, comme le fioul lourd de l'Erika. »